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Votre entreprise et le projet de loi C-28 contre le pollupostage

8 février 2016Par Caroline Hébert
Catégorie :

Le 15 décembre 2010, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-28, « visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique ».

Selon le site d’Industrie Canada, « l’objectif de la loi est de dissuader l’envoi au Canada de pourriels sous leurs formes les plus dangereuses et trompeuses, comme l’usurpation d’identité, l’hameçonnage et les logiciels espions, et de contribuer à décourager les polluposteurs de sévir au Canada. ». Plus précisément, la loi vise à :

  • Interdire l'envoi de courriers électroniques commerciaux non sollicités;
  • Protéger l'intégrité des informations transmises par voie électronique;
  • Interdire l'installation non désirée de programmes (cookies) dans le cadre d'activités commerciales, de même que les faux sites ou les sites trompeurs.

Consultez le résumé complet de la loi sur le site du Parlement du Canada.

Qui sera responsable de l’application de la loi C-28?

Quel est l’impact de la loi C-28 pour votre entreprise?

Dès janvier 2012, vous devrez ajuster la façon de récolter, sauvegarder et gérer les adresses électroniques de vos clients ainsi que de leur utilisation à des fins d’envoi de courriels d’information ou promotionnel.

En effet, il ne sera plus possible de récolter une adresse électronique d’un tiers (contact ou revendeur) et de l’enregistrer dans votre base de données pour envoi de courriels sans consentement volontaire du destinataire.

Toute demande d’informations personnelles auprès de vos clients devra être présentée clairement pour envoi de courriels concernant vos produits ou services. Vous devrez aussi assurer le retrait des données du client sur demande.

Quelles sont les actions à entreprendre lors d’envois de courriels à vos clients?

Au moment de l’inscription

  • Indiquez-leur de quelle façon seront utilisées leurs informations personnelles (infolettre, promotion, etc.);
  • Offrez-leur le double opt-in (voir tableau), c’est-à-dire un courriel de validation dans lequel le client devra confirmer de nouveau son inscription, via un hyperlien, avant de recevoir toutes communications électroniques de votre entreprise.

Inscription à un envoi de courriels (en ligne ou autre).

Réception d’un courriel de validation pour confirmation d’inscription via un hyperlien.

Accès au site Web pour confirmation de l’inscription.

Réception d’un courriel pour confirmation de l'inscription.

Suite à l’abonnement

Dans l’éventualité où le gouvernement vous demanderait les preuves de consentement de vos destinataires, dotez-vous d’une méthode de conservation des informations relatives audit consentement, soit : la ou les dates de la demande et de la confirmation, l’information sur le demandeur ainsi que l’historique des communications électroniques.

Pour le désabonnement

Assurez-vous que le processus de désabonnement soit visible, gratuit et fonctionnel. Tout expéditeur qui reçoit un avis d’exclusion doit y donner suite dans les 10 jours ouvrables.

Dans le contenu de vos courriels

  • Indiquez l’identité et les coordonnées de l’expéditeur;
  • Indiquez comment vous avez eu le consentement du destinataire et comment il peut
    se désabonner;
  • Assurez-vous d’offrir de l’information pertinente en lien avec l’abonnement
    des destinataires.

Sollicitation de vos contacts actuels par courriel

Suivant la date de la transaction, vous avez 2 ans pour inviter l'un de vos acheteurs de produits ou services à s’abonner à vos communications. Pour sollicitation d’associations ou de partis politiques, etc., la loi s’applique aussi, et ce, 2 ans après la date de fin de l’adhésion ou celle de la dernière contribution. En ce qui concerne une demande d’information ou de prix, sans achat, d’une personne ayant laissé sa carte de visite, notez que cette période est limitée à 6 mois.

Nmédia peut vous aider à vous conformer simplement à la loi

Notre solution Altitude 3 vous permet de vous conformer à la loi à l’aide de son processus d’inscription, de désabonnement et de conservation de l’historique. Votre site Web et votre base de données intégreront simultanément :

1- La double confirmation d’adhésion

La double confirmation d’adhésion (double opt-in) est possible sur Altitude. Une fois la confirmation reçue, elle est automatiquement répertoriée dans votre liste de contacts.

2- La conservation de l’historique

Altitude conserve l’historique pour chaque envoi ainsi que les archives de transmission dans la fiche contact du destinataire.

3- Le désabonnement

Il est facile avec Altitude d’intégrer un lien à vos communications pour le désabonnement via un formulaire :

  • Effectif immédiatement suivant la demande de l’usager;
  • Fonctionnel pour une période de 60 jours après l’envoi du message;
  • Actualisation des données dans les fichiers de contacts et maintien de listes de personnes désabonnées et d’exclusions.

Vous avez besoin d’aide pour entreprendre vos actions? Contactez-nous dès aujourd’hui!

*Cet article ne doit pas être considéré comme un avis juridique ou une interprétation de la Loi. Nous recommandons à nos clients de consulter leur conseiller juridique dans le but d’évaluer les impacts directs et complets de la législation sur leurs activités commerciales.

Références

Liens complémentaires

  • CANADA, MINISTÈRE DE LA JUSTICE. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5), [En ligne], 4 avril 2011,http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-8.6/ (Page consultée le 8 décembre 2011).